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Press Releases
Morocco must investigate claims of torture, transfer Sahrawi cases out of military jurisdiction

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(Washington, DC – Feb. 20, 2013) The Robert F. Kennedy Center for Justice and Human Rights is deeply disturbed by the mistreatment and the military trial of 25 Sahrawi in Morocco. The RFK Center calls for a full investigation into the alleged torture of the prisoners and calls into question Morocco's use of military courts in trying civilians.

On February 17, after more than two years of detention and a politically charged trial, a Moroccan Military Court in Rabat convicted 25 Sahrawi, including several well-known human rights activists, of offenses relating to violence during the dismantling of the Gdeim Izik protest camp by Moroccan security forces in 2010. The military court handed down sentences ranging from 20 years to life in prison to 23 of the Sahrawi. Today, those prisoners were beaten with batons and some of them put in isolation once they arrived in Salé prison where they will be serving out their sentences.

Two defendants were sentenced to two years prison – the time already served in pretrial detention – and released. Those Sahrawi whom local organizations identify as human rights defenders received the harshest sentences, including a life sentence for one defendant in absentia who was previously tried and acquitted of the same crime by another tribunal.

"Morocco's failure to earnestly and impartially investigate claims that the defendants were subjected to torture and its refusal to transfer the trial to a civilian court capable of handling the matter are violations of fundamental fair trial standards and of Morocco’s obligations under international law," said Santiago A. Canton, Director of RFK Partners for Human Rights. "International law prohibits military courts from prosecuting civilians for ordinary crimes, as they present serious problems for due process and the independent administration of justice."

In November 2010, the government of Morocco violently dismantled the Gdeim Izik protest camp leaving 13 dead, including 11 Moroccan security agents. The Gdeim Izik camp was erected in October 2010 by thousands of Sahrawi on the outskirts of Laayoune, in Moroccan-controlled Western Sahara. Considered as the precursor of the "Arab Spring," the camp was set up in protest against the poor economic and social conditions faced by the Sahrawi community. Moroccan authorities have yet to investigate credible claims that the accused were subject to torture and cruel, inhuman, and degrading treatment at the time of their arrest and throughout their detention.


Contact:
Cate Urban
Web Communications & Social Media Manager
RFK Center for Justice & Human Rights
Email: This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it


ACT NOW: Join RFK Center President and Academy Award Winner Javier Bardem in calling for the end of human rights violations in Western Sahara: http://rfkcenter.org/working-with-javier-bardem-for-justice-in-western-sahara!




Le Maroc doit ordonner l’ouverture d’enquêtes sur les allégations de tortures et le transfert des cas Sahraouis des tribunaux militaires vers les juridictions civiles

(Washington, DC – 20 février 2013) Le Centre Robert F. Kennedy pour la Justice et les Droits de l’Homme est profondément préoccupé par la condamnation de 25 Sahraouis par des tribunaux militaires et les mauvais traitements dont ces derniers font l’objet au Maroc. Le Centre RFK demande une enquête approfondie sur les allégations supposées d’actes de torture contre des prisonniers et met en cause le recours de l’Etat Marocain aux tribunaux militaires pour juger des civils.

Le 17 février, après plus de deux ans de détention et un procès chargé politiquement, une cour militaire marocaine de Rabat a reconnu 25 Sahraouis, dont plusieurs défenseurs des droits de l’homme reconnus, coupables d’actes de violence lors du démantèlement du camp Gdeim Izik par les forces publiques marocaines en 2010. Le tribunal militaire a condamné 23 Sahraouis à des peines allant de 20 ans à la prison à vie. Aujourd’hui, ces prisonniers sont violentés à coup de bâton et certains sont à l’isolement depuis leur arrivée dans la prison de Salé où ils purgeront leur peine.

Deux accusés ont été condamnés à deux et trois ans de prison -soit la durée de la période de détention provisoire avant le procès- et ont donc été libérés après le jugement. Les Sahraouis, que les organisations locales ont été identifiées comme des défenseurs des droits de l’homme, ont reçu les condamnations les plus lourdes, dont une peine de prison à perpétuité par contumace à l’encontre d’une personne déjà jugée et acquittée pour les mêmes faits par une autre cour.

« L’incapacité du Maroc à enquêter de façon sérieuse et impartiale les plaintes pour torture déposées par la défense et le refus du même Etat de transférer les affaires à une cour civile compétente en la matière violent les principes fondamentaux du procès équitable et les obligations internationales de l’Etat Marocain » a déclaré Santiago A. Canton, Directeur du Programme RFK-Partenaires pour les droits de l’homme. « Le droit international interdit le recours aux juridictions militaires pour poursuivre des civils pour des crimes de droit commun car cela pose de graves problèmes en matière de respect des principes d’une procédure régulière et d’indépendance de la justice ».

En novembre 2010, l’Etat marocain a violemment démantelé le camp de protestation de Gdeim Izik causant la mort de 13 personnes, dont 11 agents de sécurité marocains. Le camp de Gdeim Izik avait été érigé en octobre 2010 par des centaines de Sahraouis en périphérie de la ville de Laayoune dans les territoires du Sahara Occidental contrôlés par le Maroc.

Considéré comme les prémisses du « Printemps Arabe », le camp avait été établi pour protester contre les conditions socio-économiques précaires auxquelles doivent faire face la communauté Sahraouie. Les autorités marocaines doivent également ouvrir une enquête concernant des plaintes fondées selon lesquelles les accusés furent soumis à des actes de tortures et des traitements cruels, inhumains et dégradants au moment de leur arrestation et tout au long de leur détention.

Contacter :
Cate Urban
Web Communications & Social Media Manager
RFK Center for Justice & Human Rights
Email : This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

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